Question de : M. Denis Jacquat
Moselle (2^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Denis Jacquat appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les préoccupations exprimées par la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL) concernant l'absence de cadre juridique pour l'exercice d'une profession libérale réglementée ou dont le titre est protégé, en tant que collaborateur auprès d'un confrère, personne physique ou d'une société d'exercice professionnel (SEL ou SCP). La CNAVPL souligne que la création d'un statut du professionnel libéral collaborateur (ni salarié, ni associé) permettrait de rendre plus transparent et de définir, en y apportant les garanties nécessaires, l'exercice actuel de la collaboration. La DIPL propose de créer un statut mixte de para-subordination offrant suffisamment de souplesse pour inciter les entreprises libérales à utiliser les services d'autres collaborateurs libéraux. Il la remercie de bien vouloir lui préciser ses intentions en la matière.