Question de : M. Denis Jacquat
Moselle (2^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Denis Jacquat appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les demandes exprimées par la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL) concernant la contribution sociale de solidarité des sociétés (CSSS). La CNAVPL rappelle que cette contribution, versée par les sociétés, est destinée à dédommager les régimes de protection sociale des non salariés, atteints par le transfert de leurs adhérents vers le régime général, lorsque ceux-ci exercent leur profession au sein de sociétés. Elle souligne en outre qu'elle a été d'emblée exclue de la répartition de la CSSS, au motif qu'elle connaissait une croissance de ses effectifs. Or cet argument ne serait plus valable depuis 1974, date à laquelle a été mise en oeuvre la compensation démographique généralisée. La CNAVPL demande donc la négociation des modalités de répartition équitables de cette contribution, afin qu'elle puisse obtenir la juste part de contribution qui lui revient. Elle suggère que cela se fasse par un versement direct à la CNAVPL (au lieu de l'ORGANIC) des contributions sociales de solidarité versées par toutes les sociétés d'exercice libéral, présentes et à venir, ainsi que par toutes les sociétés à forme commerciale mais à objet civil. Elle estime à environ 300 millions de francs la somme qui devrait lui être restituée. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître ses intentions en la matière.