professions libérales : financement
Question de :
M. Denis Jacquat
Moselle (2e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Denis Jacquat appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les souhaits exprimés par la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL). La CNAVPL demande notamment que les prestations de droits dérivés non contributives visées à l'article L. 643-9 (78 MF) ainsi que les majorations pour conjoint à charge (18 MF) soient prises en charge par le FSV et qu'une concertation s'engage sur les prestations prises en charge par le FSV. Il la remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
Auteur : M. Denis Jacquat
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : régimes autonomes et spéciaux
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : affaires sociales, travail et solidarité
Date :
Question publiée le 1er mars 1999