compensation financière entre régimes
Question de :
M. Denis Jacquat
Moselle (2e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Denis Jacquat appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les réflexions exprimées par la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL) concernant le mécanisme de la compensation démographique généralisée, prévu par la loi du 24 décembre 1974. La CNAVPL rappelle que les régimes des professions libérales affichent pour les revenus élevés un rendement de l'ordre de 5 %, inférieur à celui des régimes qui bénéficient de la compensation. Elle souhaite donc la prise en compte des régimes partie prenante à la compensation. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
Auteur : M. Denis Jacquat
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité sociale
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : affaires sociales, travail et solidarité
Date :
Question publiée le 1er mars 1999