compensation financière entre régimes
Question de :
M. Denis Jacquat
Moselle (2e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Denis Jacquat appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les réflexions exprimées par la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL) concernant le mécanisme de la compensation démographique généralisée, prévu par la loi du 24 décembre 1974. La CNAVPL souhaite l'instauration d'un butoir limitant la charge de compensation des régimes spéciaux des salariés pour lesquels la charge de compensation est plafonnée, depuis la loi n° 96-1160 du 27 décembre 1996, à 25 % du total des prestations qu'ils servent. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
Auteur : M. Denis Jacquat
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité sociale
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : affaires sociales, travail et solidarité
Date :
Question publiée le 1er mars 1999