Question de : M. Denis Jacquat
Moselle (2^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Denis Jacquat appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les réflexions exprimées par la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL) concernant le mécanisme de la compensation démographique généralisée, prévu par la loi du 24 décembre 1974. La CNAVPL préconise que la jurisprudence de la commission soit formalisée notamment par une modification de l'article D. 134-3 du code de la sécurité sociale définissant la prestation de référence de la manière suivante : montant moyen annuel le plus bas, par bénéficiaire de chaque régime, de l'ensemble des prestations servies par chaque régime participant à la compensation, à l'exception de toutes les sommes remboursées par le FSV aux régimes d'assurance vieillesse, contrairement à ce qui est pratiqué actuellement puisque la prestation de référence des exploitants agricoles inclut les majorations familiales remboursées par le FSV. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.