politique fiscale
Question de :
M. Patrick Delnatte
Nord (9e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Patrick Delnatte souhaite retenir l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le souhait des professionnels de l'habillement de voir instaurer une incitation fiscale au bénéfice de toutes les entreprises qui font travailler des entreprises bénéficiant d'exonération « spéciales main-d'oeuvre ». Cette incitation pourrait prendre la forme d'un abattement sur l'impôt sur les sociétés en fonction du pourcentage du chiffre d'affaires réalisé en sous-traitance avec des entreprises de main-d'oeuvre. Une telle mesure permettrait de renforcer la synergie entre les industries de main-d'oeuvre, les donneurs d'ordre et les distributeurs. Il lui demande de bien vouloir lui préciser sa position à l'égard de cette proposition.
Auteur : M. Patrick Delnatte
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur les sociétés
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 1er mars 1999
Réponse publiée le 21 août 2000