montant
Question de :
M. Serge Janquin
Pas-de-Calais (10e circonscription) - Socialiste
M. Serge Janquin attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le remboursement par l'Etat de la somme due au titre de la réévaluation de 0,5 % des prestations familiales pour 1995, conformément à l'arrêt du Conseil d'Etat du 28 mars 1997. Cette décision donne résolument tort au précédent gouvernement qui avait procédé au gel des prestations et fait bénéficier les familles les plus aisées de dispositions fiscales très favorables, aggravant ainsi le déficit de la branche famille. Aujourd'hui, de nombreux allocataires, issus de milieux modestes, souhaiteraient obtenir le remboursement de l'arriéré qui leur est dû. En conséquence, il lui demande quelle mesure elle envisage de prendre pour régulariser cette situation.
Auteur : M. Serge Janquin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Prestations familiales
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 1er septembre 1997
Réponse publiée le 15 septembre 1997