comptes de campagne
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que la loi relative au financement de la vie politique comporte un article qui concerne les dons de « personne physique dûment identifiée ». En fonction de cet article, les dons sont, dans ce cas, limités à 30 000 francs pour une campagne électorale. Si la personne physique n'est pas identifiée, elle souhaiterait qu'il lui indique si, a contrario, le plafond de 30 000 francs s'applique.
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Élections et référendums
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 1er mars 1999
Réponse publiée le 19 avril 1999