Réponse publiée le 19 avril 1999

La sanction du stationnement abusif de véhicules laissés sans droit sur une voie privée non ouverte à la circulation publique ne peut être assurée sur la base du code de la route : en effet, conformément à l'article R. 1er de ce code, ses dispositions sont applicables seulement sur les voies ouvertes à la circulation publique. L'abandon de véhicules laissés sans droit dans des lieux où ne s'applique pas le code de la route peut être combattu de différentes manières. Ces véhicules peuvent faire l'objet d'une décision de mise en fourrière par application du décret n° 72-824 du 6 septembre 1972, sur demande du « maître des lieux » adressée à l'officier de police judiciaire territorialement compétent, après mise en demeure du propriétaire du véhicule, par lettre recommandée avec avis de réception ; l'expression « maître des lieux » désigne aussi bien le propriétaire ou le copropriétaire de l'immeuble que le syndic, le gérant, le concessionnaire, le régisseur, le locataire ou le fermier. Par ailleurs, les propriétaires, copropriétaires et leurs représentants ont également la possibilité d'intenter une action judiciaire contre les conducteurs d'automobiles venus troubler la jouissance de leurs biens ; pour cela, il leur appartient de faire appel au préalable aux services d'un huissier pour faire constater le fait dommageable, à savoir le stationnement illicite. Enfin, les propriétaires et copropriétaires peuvent prendre des mesures pour renforcer la protection de leurs propriétés en en restreignant et sélectionnant l'accès : par le gardiennage, la pose de barrières, l'installation de code d'accès, etc.