voies privées
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation d'une copropriété qui est desservie par une allée privée. Cette allée est très souvent obstruée par des automobilistes extérieurs à la copropriété qui stationnent anormalement. La police refuse de verbaliser au motif qu'il s'agit d'une allée privée. Elle souhaiterait donc qu'il lui indique si la copropriété peut faire assermenter soit le concierge, soit l'un des copropriétaires, celui-ci étant alors habilité à verbaliser les automobilistes en infraction. Si tel n'était pas le cas, elle souhaiterait qu'il lui indique quelle est la solution envisageable pour préserver un accès normal des voitures aux garages de leur copropriété.
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Voirie
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 1er mars 1999
Réponse publiée le 19 avril 1999