districts et syndicats intercommunaux
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur le fait qu'une commune peut appartenir à un district et à un syndicat intercommunal ayant un ressort différent. Elle souhaiterait savoir si le district peut, en l'absence de l'accord de la commune concernée, élargir ses compétences en se donnant pour compétence l'une de celles qui sont exercées par le syndicat intercommunal. Dans le cas où la réponse serait positive, elle souhaiterait savoir comment le problème juridique posé peut être réglé et, notamment, si finalement cela ne conduirait pas à sortir la commune du syndicat intercommunal, contrairement à son souhait et éventuellement contre le souhait du syndicat intercommunal.
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Coopération intercommunale
Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 1er mars 1999
Réponse publiée le 17 mai 1999