grande distribution
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur le fait que la technique du « couponnage électronique » permet une utilisation abusive du système code-barres. En effet, il devient possible dans les hypermarchés de noter à la caisse les clients qui achètent tel ou tel produit et de leur donner ensuite un bon de réduction ou une publicité pour acheter un produit concurrent. Il y a là une démarche nouvelle qui, de ce fait, n'est pas formellement interdite par la loi et qui constitue manifestement une forme moralement déloyale de concurrence. Elle souhaiterait en conséquence qu'elle lui précise si elle ne pense pas qu'il faudrait de toute urgence adopter une disposition législative interdisant une telle pratique.
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Commerce et artisanat
Ministère interrogé : PME, commerce et artisanat
Ministère répondant : PME, commerce et artisanat
Dates :
Question publiée le 1er mars 1999
Réponse publiée le 31 mai 1999