Réponse publiée le 31 mai 1999

Les relations commerciales sont régies par deux principes : celui de la liberté du commerce et celui de la liberté contractuelle. Ces libertés trouvent toutefois leurs limites quand elles s'accompagnent de procédés déloyaux. L'éventail des pratiques et les difficultés d'appréciation de leur caractère fautif empêchent que les agissements répréhensibles puissent être codifiés de manière exhaustive. C'est ainsi que, en particulier, le domaine de la concurrence déloyale est largement laissé à l'appréciation des juges. La technique du couponnage électronique, ainsi que les pratiques qui en découlent, se situent dans de contexte. Ces procédés connaissent un développement important dans le cadre de l'informatisation du commerce et de la multiplication des techiques de promotion des ventes. Des jugements récents sont intervenus en la matière. Ainsi, par un arrêt du 18 novembre 1997, la Cour de Cassation, cassant un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 30 juin 1995, a considéré que « le couponnage électronique permettait, en l'espèce, à l'occasion des ventes d'un produit déterminé, de remettre à un acheteur, lors du passage en caisse, un bon de réduction destiné à la vente par un concurrent dans le magasin, ce dont il ressortait qu'un tel agissement était constitutif d'un détournement de clientèle ». Dans ce cadre, les professionnels qui s'estimeraient lésés par ce type de pratiques déloyales peuvent engager des actions en responsabilité à l'encontre de ceux de leurs concurrents qui les mettent en oeuvre. En conséquence, il ne semble pas nécessaire d'édicter des règles supplémentaires spécifiques réglementant ces pratiques.