Réponse publiée le 25 juin 2001

Le passage de l'effectif d'une entreprise de neuf à dix salariés entraîne un certain nombre de conséquences pour sa gestion. Dès lors que dans un établissement le seuil de 10 salariés est atteint, il doit être institué une représentation du personnel ; cette obligation entraîne des charges dont le coût est difficilement chiffrable. Par ailleurs, au-delà de neuf salariés, outre qu'elle devra verser ses charges sociales chaque mois et non plus chaque trimestre, toute entreprise sera assujettie à une cotisation supplémentaire destinée au Fonds national d'aide au logement au taux de 0,40 %. Enfin, mais seulement dans le cas où l'entreprise est implantée dans une zone où est institué le versement transport, elle devient redevable d'une cotisation destinée à l'autorité organisatrice de transports en commun (ville, district, communauté urbaine etc.). Le taux de cette cotisation fixée par cette autorité est variable (le taux maximum, appliqué à Paris, est de 2,50 %). Il en résulte donc pour l'entreprise qui franchit ce seuil une hausse de charges, mais qui n'est ni considérable, ni brutable. Elle n'est pas considérable : à titre d'exemple pour des salaires moyens d'environ deux fois le SMIC et pour une cotisation transport de 1 %, l'augmentation de la charge patronale est inférieure à 200 francs (moins de 30,5 euros) par mois et par salarié, soit environ 1,4 % du montant total des salaires et charges pour dix salariés. Elle n'est pas brutale, puisque, depuis l'intervention de la loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier n° 96-314 du 12 avril 1996, un dispositif de lissage a été institué dans le but précisément d'atténuer l'effet de seuil. Ainsi, l'entreprise dont l'effectif dépasse neuf salariés est dispensée de versement transport pendant trois ans et sa cotisation se voit appliquer une réduction dégressive sur les trois années suivantes. Dans ces conditions, il n'apparaît pas qu'une augmentation de la charge marginale limitée à 1,4 % et étalée sur six ans soit un frein à l'embauche d'un dixième salarié.