experts
Question de :
M. Claude Evin
Loire-Atlantique (8e circonscription) - Socialiste
M. Claude Evin attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur l'application du décret n° 91-1315 du 27 décembre 1991 relatif aux règles professionnelles des experts en automobiles. Ce texte fait obligation aux experts en automobiles d'adresser aux propriétaires des véhicules qu'ils ont expertisés une copie du rapport complet et de ses annexes. Mais ce décret ne précise ni les délais dans lesquels ce rapport doit être envoyé, ni les sanctions encourues en cas de manquement. Il souhaiterait donc se faire préciser dans quel délai après le dépôt de son rapport l'expert doit avoir communiqué ses conclusions au propriétaire du véhicule, ainsi que les sanctions encourues en cas de non-exécution de cette obligation.
Auteur : M. Claude Evin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Automobiles et cycles
Ministère interrogé : équipement et transports
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 1er septembre 1997
Réponse publiée le 5 janvier 1998