réglementation
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
Mme Marie-Jo Zimmermann demande à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, de lui indiquer si l'article 61 du code civil local pour l'Alsace, réglementant l'exercice du droit d'association, est toujours applicable. Si oui, elle souhaiterait qu'elle lui indique s'il ne serait pas plus cohérent de l'abroger explicitement en supprimant donc une disposition anachronique.
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Associations
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 1er mars 1999
Réponse publiée le 26 avril 1999