Question de : M. Jean-Yves Le Déaut
Meurthe-et-Moselle (6^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Yves Le Déaut appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le droit de bail et la taxe additionnelle. La loi de finances rectificative pour 1998 substitue dorénavant à la déclaration spécifique pour le droit de bail et la taxe additionnelle au droit de bail une « contribution annuelle représentative au droit de bail » (CRDB) et une contribution additionnelle (CACRDB), qui seront déclarées et recouvrées selon les règles applicables à l'ensemble des revenus. Les taux de chacune de ces nouvelles contributions restent fixés à 2,5 % des loyers. Cette nouvelle mesure a, semble-t-il, deux conséquences malheureuses. D'une part, les loyers encaissés entre le 1er janvier 1998 et le 30 septembre 1998 supporteront une double imposition puisque, soumis aux anciennes taxes fin 1998, ils seront à nouveau imposés au titre de la CRDB et de la CACRDB fin 1999. S'il sera possible de réclamer la restitution du trop-perçu, ce remboursement ne pourra intervenir que lors de la cession du logement ou de l'interruption de la location pendant au moins neuf mois consécutifs. Autre effet critiquable, le seuil de recouvrement de l'impôt sur le revenu de 400 francs comprend désormais ces contributions. Ainsi des contribuables qui n'acquittaient pas l'impôt sur le revenu pourraient avoir à le verser. Devant cette situation, il souhaiterait connaître les mesures qu'il compte prendre afin de rétablir davantage d'équité concernant le droit de bail et ne pas ainsi pénaliser certains contribuables modestes.