Question de : M. Jean-François Chossy
Loire (7^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Jean-François Chossy appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les nouvelles dispositions prévues par la loi de finances rectificative pour 1998, concernant la contribution annuelle du droit de bail, ainsi que la taxe additionnelle à ce droit. Cette réforme revient à imposer, à deux reprises, les loyers perçus entre le 1er janvier 1998 et le 30 septembre 1998, puisqu'ils ont été imposés au titre de 1998 en octobre dernier, et qu'ils le seront à nouveau au moment de la nouvelle déclaration de février 1999. Cette double imposition est d'ailleurs reconnue par la loi puisqu'il est prévu que le redevable, s'il le demande, puisse se faire rembourser le trop versé en fin de location et si le logement est vacant pendant neuf mois. Ce mécanisme de remboursement est d'autant plus injuste que les baux sont parfois de longue durée, qu'aucun intérêt moratoire ne sera versé par l'Etat, et qu'en outre il faut rendre un logement vacant pendant neuf mois pour prétendre à son remboursement, alors qu'au même moment vient d'être créée une taxe sur les logements vacants. Il lui demande en conséquence quelles sont les initiatives qu'il entend prendre, compte tenu du sentiment d'injustice ressenti à juste titre par les propriétaires bailleurs, afin de supprimer la double imposition des neuf premiers mois de 1998.