Question de : M. Michel Bouvard
Savoie (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Michel Bouvard attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la charge croissante représentée dans le budget des OPAC, OPHLM et SEM de logement social par la part d'imposition du foncier bâti, à la suite notamment de la réduction de la période d'exonération décidée par la loi. Cette imposition aurait pu évoluer avec la mise en oeuvre de la réforme des bases d'imposition qui était prévue pour 1999, après plusieurs reports. Or le Gouvernement a décidé de renvoyer cette réforme au-delà de 2001. De ce fait, le poids que représente le foncier bâti dans les dépenses des organismes de logements sociaux continuera de s'accroître par le double effet des sorties d'exonération et du relèvement des taux généralement constaté. Aussi, il demande au Gouvernement d'étudier la mise en oeuvre d'une exonération partielle du foncier bâti pour le logement social ou d'une prolongation des périodes d'exonération dans le cadre de la loi de finances, avec compensation pour les collectivités locales, la compétence logement restant du domaine de l'Etat au titre des lois de décentralisation.