annuités liquidables
Question de :
M. Patrick Delnatte
Nord (9e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Patrick Delnatte souhaite retenir l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le problème des personnes qui ne peuvent voir valider leur période de service national pour le calcul du droit à la retraite. Cette situation se rencontre souvent pour bon nombre de personnes qui ont commencé à travailler très jeunes et n'ont été déclarées que très tardivement, en tous les cas postérieurement à l'accomplissement de leurs obligations de service militaire. Il résulte de ces situations - encore fréquentes il y a quelques années - que les personnes concernées ne peuvent voir comptabiliser leurs trimestres de service national dans le calcul de leurs droits à la retraite. Aussi, il lui demande s'il est envisagé d'assouplir la réglementation en vigueur en permettant à ces personnes de voir intégrer leur période de service national dans le calcul de leur retraite.
Auteur : M. Patrick Delnatte
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : généralités
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 1er mars 1999
Réponse publiée le 30 août 1999