contribution sociale de solidarité des sociétés
Question de :
M. Robert Lamy
Rhône (8e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Robert Lamy appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'assujettissement à la contribution sociale de solidarité des caves coopératives vinicoles. Alors que ce dossier était en voie de règlement sur la base du compromis intervenu en juin de l'année dernière, il apparaît aujourd'hui que d'autres critères plus pénalisants seraient mis en place, introduisant une inégalité pour les viticulteurs qui ont choisi de se regrouper en coopérative. Il lui demande quelles mesures elle entend prendre pour débloquer cette situation.
Auteur : M. Robert Lamy
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité sociale
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 1er mars 1999
Réponse publiée le 3 mai 1999