Question de : M. Patrick Delnatte
Nord (9^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Patrick Delnatte souhaite retenir l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur le diférrend qui existe actuellement entre les professeurs de l'enseignement technique des lycées techniques et l'Etat en matière de validation des années de formation en CFPTA ou CFPT dans le décompte des annuités ouvrant droit à la retraite. En effet, entre 1963 et 1986, l'Etat ne reconnaît pas aux personnels concernés le statut de fonctionnaire stagiaire pour les années en centre de formation. Pour autant, pendant cette même période, tous les actes administratifs les concernant ont été établis en qualité d'élèves professeurs stagiaires. A ce jour, alors que l'Etat affirme qu'il y a eu erreur et que les élèves des CFPTA puis des CFPT ont été affiliés à tort au régime de sécurité sociale des fonctionnaires, il a cependant été décidé d'accorder aux personnels recrutés au titre du décret du 16 décembre 1975 le bénéfice de cette affiliation. Pour autant, cette mesure ignore les personnels recrutés entre 1963 et 1975. Aussi, il insiste auprès de lui pour qu'une décision réglant aux mieux les intérêts des personnels concernés puisse être rapidement prise en permettant aux professeurs recrutés entre 1963 et 1975 de bénéficier de la même mesure.