Question de : M. Patrick Delnatte
Nord (9^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Patrick Delnatte souhaite retenir l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'intérêt qui s'attache à ce qu'un taux réduit de TVA puisse être appliqué à la restauration et sur le bien-fondé des revendications formulées en ce sens par la Fédération nationale de l'industrie hôtelière et du syndicat national de la restauration publique organisée. A l'heure où ce secteur connaît de graves difficultés et alors que la Commission européenne attend que des propositions lui soient faites quant aux services revêtant le caractère d'activité à forte intensité de main-d'oeuvre et susceptibles à ce titre de bénéficier d'un taux réduit de TVA, il lui rappelle que la restauration s'inscrit parfaitement dans le cadre des critères posés. Il s'agit en effet d'un secteur à haute intensité de main-d'oeuvre peu qualifiée, de même qu'un service à prédominance locale pour lequel une baisse de la TVA permettrait de remédier aux distorsions existant entre la France et les autres destinations touristiques sans que des délocalisations soient à craindre. Une étude a d'ailleurs montré que l'application d'un taux de TVA de 14 % pour la restauration n'engendrerait pas de pertes fiscales significatives pour l'Etat mais permettrait la création de 7 500 à 13 500 emplois dès la première année, sans compter les effets induits sur les autres filières. C'est pourquoi il insiste auprès de lui pour que la France se positionne clairement afin de mettre un terme aux distorsions de taux et, corrélativement, aux graves difficultés rencontrées par les entreprisess concernées, en répondant favorablement à la demande des professionnels de la restauration.