taxe d'habitation
Question de :
M. Patrick Delnatte
Nord (9e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Patrick Delnatte souhaite retenir l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le projet de réforme de la taxe d'habitation. Il lui demande dans quel délai et selon quelles modalités le Gouvernement entend mener à terme ce projet.
Auteur : M. Patrick Delnatte
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts locaux
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 1er mars 1999
Réponse publiée le 28 juin 1999