textile et habillement
Question de :
M. Patrick Delnatte
Nord (9e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Patrick Delnatte souhaite retenir l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'enjeu qui s'attache à faciliter le passage aux 35 heures pour les entreprises du secteur de l'habillement. Dans cet objectif, les professionnels concernés souhaitent connaître le plus rapidement possible la teneur exacte de la loi qui s'appliquera au 1er janvier 2000 et réclament que celle-ci respecte les accords d'entreprises signés sans qu'il soient modifiés, prenne en considération les notions d'annualisation et de flexibilité, et fasse droit à la demande d'une exonération des charges pour les entreprises à fort taux de main d'oeuvre. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer sa position sur ce point.
Auteur : M. Patrick Delnatte
Type de question : Question écrite
Rubrique : Industrie
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : affaires sociales, travail et solidarité
Date :
Question publiée le 1er mars 1999