Réponse publiée le 21 juin 1999

L'honorable parlementaire attire l'attention de la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les associations intermédiaires quant à leur pérennité, suite à l'adoption de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions. La présente loi réaffirme leur double rôle qui est d'accueillir, d'accompagner et de suivre des personnes en difficulté d'insertion tout en les mettant à disposition de particuliers, d'entreprises ou de collectivités locales. Concernant les mises à disposition chez les particuliers, les associations intermédiaires doivent être conventionnées par le préfet et être soumises aux agréments spécifiques au champ des emplois familiaux pour bénéficier de la déduction fiscale. Dans le cadre de la mise en oeuvre des dispositions de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998, la dispense de la condition d'exclusivité concernant les activités d'emplois familiaux exercées est prolongée par la circulaire du 29 mars 1999 en faveur des associations intermédiaires jusqu'au 31 décembre 1999. En outre, les associations intermédiaires qui mettent à disposition des salariés en entreprise doivent signer une convention de coopérative avec l'ANPE, démarche concourant à l'efficacité du dispositif de suivi et d'accompagnement des personnes en insertion. Ces associations peuvent recevoir une aide, notamment pour leur démarrage, versée dans le cadre du fonds départemental d'insertion. De plus, les associations bénéficient comme dans le passé d'une exonération de charges patronales de sécurité sociale, non plafonnée, dans la limite de 750 heures par période de douze mois pour chaque salarié en insertion. Pour autant, la durée de mise à disposition d'un salarié auprès des particuliers, des collectivités locales et des associations n'est pas limitée à un nombre d'heures par an. Le financement de l'accompagnement socialet professionnel des salariés des associations intermédiaires pourra être pris en charge dans le cadre de l'appui social individualisé (ASI) géré par la direction de l'action sociale. Les aides à l'accompagnement des personnes en insertion peuvent également être financées par les collectivités locales, en particulier dans le cadre des PLIE ou des PDI. Le suivi médical des salariés mis à disposition par les associations intermédiaires doit être assuré dans des conditions qui seront précisées par un décret en préparation.