Question de : M. Patrick Delnatte
Nord (9^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Patrick Delnatte souhaite retenir l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'intérêt d'exonérer les personnes malades mentales de la redevance audiovisuelle. En effet, il a été constaté chez de nombreuses personnes handicapées mentales vivant seules que l'installation chez elles d'un poste de télévision est un facteur contribuant à prévenir efficacement les tentatives de suicide et, en appoint d'un traitement thérapeutique, à diminuer les hospitalisations. S'il suffisait auparavant de signaler de tels cas aux services de la redevance de l'audiovisuel pour obtenir l'exonération de la taxe, ces mêmes services s'en tiennent désormais strictement à la réglementation qu'il n'exonère que les invalides de plus de 80 %. Or, les personnes concernées pouvant rester seules chez elles, la COTOREP les classe généralement à moins de 80 % alors que pour autant, elles ont un niveau de ressources en deçà du revenu minimum imposable. Aussi, compte tenu de l'impact favorable de la télévision dans la prise en charge du handicap mental, il lui demande s'il envisage d'assouplir la réglementation en matière de perception de la redevance de l'audiovisuel afin que les personnes malades mentales puissent bénéficier de l'exonération de cette taxe.