réductions d'impôt
Question de :
M. Jean-Pierre Brard
Seine-Saint-Denis (7e circonscription) - Communiste
M. Jean-Pierre Brard attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'éventualité pour les locataires d'organismes HLM de pouvoir bénéficier du crédit d'impôts institué par l'article 74 de la loi de finances 1998, en faveur des contribuables engageant des dépenses d'entretien dans leur habitation principale. En effet, les travaux entrepris générant pour les locataires des hausses de loyers significatives, il lui demande si les personnes attributaires de logements sociaux ne peuvent envisager de bénéficier à terme des dispositions de cet article pour les travaux payés entre le 1er janvier 1998 et le 31 décembre 2000, afin d'atténuer la charge du coût de ces réparations dont la répercussion sur les quittances apparaît souvent de manière conséquente.
Auteur : M. Jean-Pierre Brard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 1er mars 1999
Réponse publiée le 7 juin 1999