Question de : M. Henri Cuq
Yvelines (9^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Henri Cuq appelle l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur les diverses enquêtes annuelles auxquelles doivent répondre les entreprises. Ainsi, pour satisfaire aux demandes de l'INSEE, un chef d'entreprise est tenu de consacrer plusieurs journées pour remplir les questionnaires transmis par cet organisme. De plus, conformément à la loi du 7 juin 1951, sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, une amende administrative peut leur être infligée en cas de non-réponse. Cette procédure est particulièrement difficile à comprendre pour les chefs d'entreprise du secteur du bâtiment qui connaissent des problèmes économiques importants ; de ce fait, la seule enquête annuelle d'entreprise de l'INSEE, « secteur construction », nécessite deux jours de travail, qui pourraient être consacrés à la recherche de marchés. Aussi lui demande-t-il de bien vouloir lui préciser si elle envisage des mesures pour alléger ces « devoirs statistiques » d'entreprise.