Question de : M. Patrick Delnatte
Nord (9^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Patrick Delnatte souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le souhait, exprimé par les entreprises de l'habillement, de voir instaurée une exonération des charges salariales et patronales pour les entreprises à très fort taux de main-d'oeuvre et réservée aux bas salaires. Une telle mesure aurait pour avantage de permettre le relèvement des bas salaires sans aggraver le coût du travail et d'atténuer toute difficulté inhérente au passage aux 35 heures. L'exonération, non dégressive dans le temps, représenterait 6 000 francs par an et par salarié (pour tous les salaires compris entre 1 et 1,15 fois le SMIC), dont 80 % des charges patronales et 20 % des charges salariales, pour toutes les entreprises dont 70 % de l'effectif est rémunéré moins de 1,5 fois le SMIC et dont plus de 70 % de l'effectif est composé d'ouvriers. L'exonération entrerait en vigueur dès le 1er juillet 1999, à 6 000 francs pour les entreprises passées à 35 heures et 4 000 francs pour celles restées à 39 heures. Elle serait cumulable avec l'exonération de droit commun (jusqu'à 1,3 fois le SMIC), les allégements de base de la loi Aubry et viendrait se substituer à l'allégement accordé par la même loi aux industries de main-d'oeuvre en en renforçant ainsi l'efficacité. Il lui demande de bien vouloir lui préciser sa position à l'égard de cette proposition.