droit de bail et taxe additionnelle au droit de bail
Question de :
M. Michel Terrot
Rhône (12e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Michel Terrot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la réforme du droit de bail adoptée dans le cadre de la loi de fianances rectificative pour 1998. Il lui demande si, en raison de la double imposition des loyers perçus entre le 1er janvier et le 30 septembre 1998 au titre du droit de bail et de la taxe additionnelle à ce droit, il est prévu un remboursement rapide du trop-perçu aux bailleurs.
Auteur : M. Michel Terrot
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enregistrement et timbre
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 1er mars 1999
Réponse publiée le 14 juin 1999