conditions d'attribution
Question de :
M. Pierre-Christophe Baguet
Hauts-de-Seine (9e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Pierre-Christophe Baguet attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conséquences néfastes du projet de mise sous condition de ressources des allocations familiales. Il apparaît que le seuil annoncé du plafonnement des ressources ouvrant droit aux allocations familiales ne tient pas compte des spécificités et des disparités familiales. Pénalisant une catégorie de famille à revenus moyens, il remet en cause la politique de la famille qui a toujours privilégié les principes fondamentaux de l'égalité des enfants. Il souhaiterait savoir pourquoi une concertation élargie à tous les acteurs de la politique familiale n'a pas été instaurée. Il demande que cette concertation s'ouvre au plus vite et il aimerait connaître la réponse que le Gouvernement compte ainsi apporter aux très nombreuses protestations qu'a soulevées ce projet.
Auteur : M. Pierre-Christophe Baguet
Type de question : Question écrite
Rubrique : Prestations familiales
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 1er septembre 1997
Réponse publiée le 6 octobre 1997