Question de : M. Georges Colombier
Isère (7^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Georges Colombier attire l'attention de M. le ministre de la défense sur l'interprétation de l'article L. 5 bis du code du service national qui prévoit des possibilités de report pour les jeunes titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée. En effet, l'interprétation et l'application de cet article sont particulièrement ambiguës. Cet article stipule que « les reports (...) sont accordés si l'incorporation immédiate du demandeur a pour conséquence de compromettre son insertion professionnelle ou la réalisation d'une première expérience professionnelle ». Bien que répondant à ces critères et dans des situations professionnelles identiques, beaucoup de jeunes gens se sont vus, dans un premier temps, accorder un report tandis que, désormais, les demandes de report sont quasiment toutes refusées. Les jeunes titulaires d'un CDD ou CDI ne comprennent pas qu'un texte législatif leur permettant de bénéficier d'un report de deux ans pouvant être renouvelé, donne lieu à autant de divergences dans son application par les commissions régionales. Il souhaiterait connaître les mesures qu'il compte prendre afin de mettre fin à cette situation.