Question de : M. Pierre Hellier
Sarthe (1^re circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Pierre Hellier attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les préoccupations des entreprises du secteur de la propreté suite à ses récentes déclarations relatives à leur non-éligibilité aux majorations de l'aide de l'Etat prévues par la loi d'orientation et d'incitation à la réduction du temps de travail, alors même qu'elle avait indiqué qu'elles en seraient bénéficiaires. Ces entreprises échapperont en effet aux majorations spécifiques réservées aux entreprises dont les effectifs sont constitués d'au moins 60 % d'ouvriers au sens des conventions collectives et d'au moins 70 % de salariés percevant moins de 1,5 le SMIC mensuel pour 169 heures. Or, cette profession qui compte 95 % d'ouvriers, appelés « agents de propreté » dans la convention collective, rémunérés moins de 1,5 fois le SMIC mensuel, avait conçu l'équilibre de ses accords de réduction du temps de travail en tenant compte de cette aide supplémentaire. Il lui demande donc les raisons d'un tel revirement de position et ce, alors même que les effectifs desdites entreprises semblent bel et bien composés d'au moins 60 % d'ouvriers.