Question de : M. Dominique Baudis
Haute-Garonne (1^re circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Dominique Baudis attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur les conséquences de l'intégration des redevances des Agences de l'eau dans le système de taxation générale des activités polluantes (TGAP) annoncée pour le budget 1999. Il existe en France un mécanisme original de gestion de l'eau, basé sur une réalité environnementale, grâce à l'action des agences de l'eau chargées de percevoir les redevances sur les prélèvements d'eau, sur les activités polluantes, et de redistribuer les produits de cette redevance dans la région où elles ont été perçues, sous forme d'aides ou de subventions pour diminuer les rejets polluants ou préserver les ressources en eau. Or, avec la mise en place de la TGAP, on passe d'une redevance affectée aux problèmes environnementaux liés à l'eau, à une taxe non affectée entrant directement dans le budget général de l'Etat, qui sera progressivement le seul à décider de l'affectation. Ainsi donc, l'ancien système qui s'inscrit dans une logique de décentralisation et dont l'efficacité est reconnue semble totalement remis en cause, au moment même où la Commission européenne vient de retenir les principes du modèle français de gestion de l'eau pour la nouvelle directive cadre communautaire. Il lui demande donc quelles dispositions elle compte prendre afin d'assurer la pérennité des agences de l'eau qui constitue un instrument de concertation et de gestion indispensable à la mise en oeuvre d'une politique de développement durable.