allocations et ressources
Question de :
M. Jean-Marie Demange
Moselle (9e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean-Marie Demange appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'application de l'article 83 de la loi de finances pour 1999. Suite à l'adoption d'une présomption d'inaptitude au travail, le bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés devra cesser de travailler dès l'âge de soixante ans. Considérés comme retraités, ils perdraient droit à l'AAH pour bénéficier du régime général de vieillesse. Il lui demande de bien vouloir lui préciser si cette mesure entraîne l'exclusion de ces personnes des foyers d'hébergement financés par les conseils généraux.
Auteur : M. Jean-Marie Demange
Type de question : Question écrite
Rubrique : Handicapés
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : affaires sociales, travail et solidarité
Date :
Question publiée le 8 mars 1999