Question de : M. Jean-Marie Demange
Moselle (9^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Marie Demange appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conséquences, pour certaines personnes handicapées, de l'application de l'article 83 de la loi de finances pour 1999. Cette mesure instaurant une présomption d'inaptitude au travail, le bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés, qui, en vertu des articles L. 821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale, doit justifier d'une capacité permanente d'au moins 80 % ou d'au moins 50 % devra cesser de travailler à partir de soixante ans. Il sera donc ainsi privé du bénéfice de l'AAH pour bénéficier du régime général vieillesse. Or ce dispositif n'est pas parfaitement neutre pour les handicapés allocataires au titre de l'article L. 821-2 du code de la sécurité sociale. En effet, les ressources prises en compte pour l'AAH et pour le minimum vieillesse ne sont pas les mêmes, ainsi le plafond de ressources du minimum vieillesse peut, dans certains cas, se révéler moins favorable que celui de l'AAH. Considérant que les handicapés ont besoin de soins et de mesures d'accompagnement coûteux, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle compte prendre pour remédier à cette mesure injuste et qui pourrait être préjudiciable à la santé de ces personnes.