Question de : M. Jean-François Chossy
Loire (7^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Jean-François Chossy attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'inquiétude des fournisseurs d'hébergement de sites Internet face au problème de leurs responsabilités pénales. Internet étant un espace de liberté et donc non soumis à une régulation, il semble que la responsabilité des fournisseurs d'hébergement gratuit puisse être engagée, dans les cas où le contenu des sites hébergés est illégal. Dernièrement, un jugement a rendu responsable l'hébergeur du contenu des sites dès lors que l'identité de l'éditeur du site n'est pas déclarée ou authentifiée. Ce qui a conduit le fournisseur à fermer l'ensemble des sites qu'il hébergeait. Il serait nécessaire de définir les obligations à la charge du fournisseur d'hébergement, afin de pouvoir apprécier les risques encourus. Cette mission pourrait être confiée à un organe de surveillance indépendant chargé de répertorier les sites illicites, en liaison avec les fournisseurs d'hébergement, afin de mettre en place une régulation, tout en préservant une certaine confidentialité sur Internet. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire connaître ses intentions sur cette délicate question, alors que plusieurs dizaines de milliers de pages personnelles hébergées par l'ensemble des sites sont menacées, si aucune réglementation ne vient encadrer ce procédé.