Question de : M. Pierre Hellier
Sarthe (1^re circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Pierre Hellier souhaite attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur les conséquences financières que va entraîner l'application de la loi sur les 25 heures dans les établissements d'enseignement privés sous contrat. En effet, à ce jour les subventions de fonctionnement versées à ces établissements sont calculées sur la base du coût moyen d'un élève dans l'enseignement public et il est donc vraisemblable que ce coût moyen ne va guère varier puisque les 35 heures ne s'appliquent pas aux établissements publics. En revanche, les établissements privés qui, eux, vont devoir passer aux 35 heures hebdomadaires en ce qui concerne tout le personnel administratif et les agents d'entretien ou des services de restauration, vont être confrontés à une augmentation de leurs charges salariales sans bénéficier, en contrepartie, d'une augmentation proportionnelle de leur subvention de fonctionnement. Il lui demande donc de bien vouloir préciser si, dès à présent, des mesures compensatrices sont envisagées pour soulager la trésorerie de ces établissements, en modifiant le mode de calcul des subventions de fonctionnement qui leur sont dévolues.