indemnisation
Question de :
M. Maxime Gremetz
Somme (1re circonscription) - Communiste
M. Maxime Gremetz attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des Français d'outre-mer. Les rapatriés rentrés avant la date de publication de décret du 10 mars 1962 pris en application de la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961 relative à l'accueil et à la réinstallation des Français d'outre-mer ont pu bénéficier de certaines des prestations prévues par ces dispositions sous réserve d'en avoir fait la demande avant le 31 décembre 1962. Certaines personnes n'ayant pu faire la demande dans ce délai se trouvent exclues de ces prestations. Aussi lui demande-t-il les dispositions qu'elle pourrait prendre afin de répondre aux difficultés que ces personnes rencontrent.
Auteur : M. Maxime Gremetz
Type de question : Question écrite
Rubrique : Rapatriés
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 8 mars 1999
Réponse publiée le 6 septembre 1999