Réponse publiée le 6 septembre 1999

Le décret n° 62-261 du 10 mars 1962 auquel fait référence l'honorable parlementaire a précisé les modalités d'octroi des différentes prestations prévues par la loi du 26 décembre 1961 relative à l'accueil et la réinstallation des Français d'outre-mer. Les personnes originaires d'un territoire anciennement placé dans la mouvance française et rentrées avant l'application de cette réglementation ont pu bénéficier de dispositions antérieures ayant le même objet. Toutefois, celles de ces personnes qui n'avaient pas demandé à bénéficier de ces dispositions ont eu la possibilité de solliciter l'octroi de prestations issues du décret du 10 mars 1962 sous réserve d'en faire la demande avant le 31 décembre 1962 conformément à l'article 44 du texte précité. Il faut noter à cet égard que cet article n'a concerné qu'une infime partie de la population rapatriée, car la majorité de celle-ci était originaire d'Algérie et a quitté ce territoire au moment de l'indépendance en juillet 1962. En outre, les différentes prestations d'accueil et de réinstallation découlant de la loi du 26 décembre 1961 avaient pour but de faciliter l'installation de nos compatriotes rapatriés au moment de leur retour. Il serait d'ailleurs impossible aujourd'hui de les accorder en raison des forclusions qui les frappent réglementairement, et notamment la déchéance quadriennale.