Question de : M. Dominique Paillé
Deux-Sèvres (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Dominique Paillé attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conditions d'application de l'article 266-1-a du code général des impôts. Cet article prévoit que les subventions qui sont directement liées au prix d'opérations imposables sont à inclure dans la base d'imposition. Mais ces dispositions ne s'appliquent qu'aux seules subventions d'exploitation conformément à l'instruction ministérielle de la direction générale des impôts du 19 mars 1993. En revanche s'agissant des subventions d'équipement versées par l'Etat ou les agences de bassin, celles-ci ne sont pas imposables (instruction ministérielle de la direction générale des impôts du 8 septembre 1994). Il lui demande si les subventions attribuées dans ce cadre à un syndicat de communes (SIVOM) pour la réalisation d'un bassin d'orage sont à inclure dans la base imposable ou si elles doivent être considérées comme la contrepartie d'une opération réalisée au profit de la partie versante, ou un complément de prix.