assurance automobile
Question de :
Mme Marie-Line Reynaud
Charente (2e circonscription) - Socialiste
De plus en plus d'automobilistes ou cyclistes sont victimes d'accidents avec des animaux sauvages. Si ceux-ci ne sont pas assurés « tous risques », aucune indemnisation n'est due. Mme Marie-Line Reynaud demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie si un fonds d'indemnisation des assurances ne pourrait pas indemniser les victimes.
Réponse publiée le 10 mai 1999
Actuellement, aucun dispositif n'est prévu pour indemniser les victimes d'accidents de la circulation provoqués par des animaux sans propriétaires, considérés comme res nullius. Toutefois, afin de combler cette lacune, une disposition législative visant à faire prendre en charge par le Fonds de garantie contre les accidents de circulation et de chasse (FGA) les dommages corporels survenus au cours de tels accidents est en préparation et pourrait être présentée au Parlement dès que possible. Cette extension des compétences du FGA devrait mettre fin aux difficultés rencontrées par les automobilistes et les cyclistes, victimes d'accidents dans ces circonstances.
Auteur : Mme Marie-Line Reynaud
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurances
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 8 mars 1999
Réponse publiée le 10 mai 1999