âge de la retraite
Question de :
M. Serge Poignant
Loire-Atlantique (10e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Serge Poignant appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sur les dispositions de l'article 121 de la loi de finances de 1999 qui permet aux anciens combattants titulaires de la carte du combattant au titre des opérations effectuées en Afrique du Nord entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962 de bénéficier des allocations prévues par l'article 2 de la loi n° 96-126 du 21 février 1996. Les allocations visées permettent, sous certaines conditions, le départ en préretraite des anciens combattants salariés du secteur privé. Toutefois, il lui demande dans quelle mesure un dispositif analogue pourrait être mis en place afin d'établir une véritable équité entre tous les anciens combattants d'Afrique du Nord.
Auteur : M. Serge Poignant
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : généralités
Ministère interrogé : anciens combattants
Ministère répondant : anciens combattants
Dates :
Question publiée le 8 mars 1999
Réponse publiée le 31 mai 1999