Question de : M. Jean-Yves Besselat
Seine-Maritime (7^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Yves Besselat appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'avenir des retraites gérées par la CARMF. Le 14 décembre dernier, le conseil d'administration de la CARMF votait une diminution de 3 % des retraites complémentaires. Or cette décision va à l'encontre de l'article 26 des statuts (avalisés par l'arrêté ministériel du 23 mai 1997) qui prévoit que le vote de la valeur du point de retraite est déterminé « en fonction de la variation annuelle de l'indice des prix à la consommation ». La signature d'une convention par le syndicat MG France avec les caisses d'assurances maladie prévoit, par ailleurs, qu'il sera prélevé sur la retraite au titre du régime Allocation supplémentaire de vieillesse (ASV), 5 % en 1999 et en 2000. Le cumul de ces deux mesures aboutirait à diminuer encore le pouvoir d'achat des retraités de la CARMF. Aussi, il lui demande si elle entend corriger cette injustice.