HLM
Question de :
M. Denis Jacquat
Moselle (2e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Denis Jacquat appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le refus opposé aux organismes HLM souhaitant effectuer des prélèvements de loyer sur les comptes épargne des locataires qui en ont manifesté le désir. Une dérogation accordée par son ministère autorisant un prélèvement permettrait d'améliorer les relations avec les locataires ainsi que la gestion des organismes HLM. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
Auteur : M. Denis Jacquat
Type de question : Question écrite
Rubrique : Baux
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 8 mars 1999
Réponse publiée le 1er novembre 1999