assurance vie
Question de :
M. François Goulard
Morbihan (1re circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. François Goulard demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie s'il estime fondée la plainte déposée par une association regroupant des compagnies d'assurance vie européennes auprès de la commission européenne contre notre pays au motif que les dispositions figurant dans la loi finances pour 1999 en matière d'assurance vie ne sont pas conformes au droit communautaire. Les plaignants visent en particulier l'obligation qui serait faite aux compagnies d'assurance vie non résidentes d'effectuer un prélèvement libératoire sur les versements à des résidents français.
Auteur : M. François Goulard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurances
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 8 mars 1999
Réponse publiée le 18 décembre 2000