Réponse publiée le 14 juin 1999

Le garde des sceaux, ministre de la justice fait connaître à l'honorable parlementaire qu'en l'état des textes d'organisation judiciaire, la nomination d'un juge des enfants implique l'existence d'un tribunal pour enfants. Or, en l'absence de tribunal pour enfants dans le cadre de l'arrondissement judiciaire du tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains, il ne peut être envisagé de procéder à la création d'un tel emploi. En l'état actuel, le département de la Haute-Savoie compte un tribunal pour enfants à Annecy dont le ressort couvre les limites territoriales des tribunaux de grande instance de Thonon-les-Bains, Bonneville et Annecy. Les deux juges des enfants composant le tribunal pour enfants ont chacun leur secteur géographique. Le secteur de Thonon-les-Bains a ainsi été attribué à l'un des magistrats tandis que son collègue couvre plus particulièrement les arrondissements d'Annecy et de Bonneville. Cette présence judiciaire permet ainsi, de garantir une proximité du juge et un accès au droit pour le justiciable. En tout état de cause, comme l'honorable parlementaire le sait, dans la ligne des orientations fixées par le Premier ministre, le garde des sceaux a engagé une réforme d'ensemble de la justice, visant à moderniser son fonctionnement et à faciliter l'accès des citoyens au droit ainsi que leur accueil dans les tribunaux. A cet égard, l'évolution de la carte judiciare constitue un élément essentiel de cette réforme et doit être conduite en tenant compte des réalités locales, des évolutions démographiques et des temps de transport. Cette réflexion globale est conduite par le délégué à la réforme de la carte judiciaire que le garde des sceaux a nommé auprès du directeur des services judiciaires. Toutefois, celui-ci a été chargé de traiter en priorité la carte des tribunaux de commerce. C'est pourquoi, s'agissant de la situation des ressorts des tribunaux pour enfants, il sera procédé à leur examen ultérieurement, selon une procédure adaptée à ce type de juridiction et avec le même souci de concertation, en particulier avec les élus, que celui qui prévaut déjà pour les juridictions consulaires.