Question de : M. Jean Ueberschlag
Haut-Rhin (4^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean Ueberschlag attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le dispositif existant en matière de prise en charge des enquêtes sociales dans le cadre des procédures de délégations de l'autorité parentale. Il lui soumet le cas particulier d'un couple qui a sollicité l'autorité parentale de ses deux petits-enfants, destinés à être placés par la DDASS. Une enquête sociale a été ordonnée dans cette affaire et le juge aux affaires familiales a subordonné l'exécution de cette enquête au versement préalable d'une consignation par le demandeur. Le montant de cette avance étant assez conséquente, les intéressés s'interrogent sur la légitimité de cette charge financière, imposée au titre de frais et dépens de la procédure. Ils estiment en effet que ces frais d'enquête ne devraient pas leur incomber dans la mesure où la prise en charge des enfants représente un coût financier important. Par ailleurs, dans ce cas particulier, les enfants concernés auraient été à la charge de la collectivité si les grands-parents n'avaient pas pu faire preuve de la solidarité. Il lui demande de bien vouloir lui faire savoir si le demandeur est dans tous les cas tenu au versement d'une consignation au titre de l'enquête sociale et dans quelles mesures le demandeur peut prétendre au remboursement de cette avance.