Question de : Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fait que les personnes handicapées physiques peuvent bénéficier d'une exonération de la taxe d'habitation et de la redevance de télévision. Toutefois, lorsque ces personnes handicapées cohabitent avec une personne ayant des revenus réguliers ces exonérations ne s'appliquent plus. Il arrive cependant qu'il n'y ait en aucun cas cohabitation. Par exemple, la personne physique handicapée peut conserver une certaine motricité et habiter une grande maison tout en louant une partie de cette maison à un parent proche (un enfant, un neveu...). Dans cette hypothèse, elle souhaiterait qu'il lui indique si bien entendu la personne louant une partie de la maison est tenue de payer la taxe d'habitation pour la partie occupée et louée par elle. Elle souhaiterait également avoir confirmation que l'exonération fiscale subsiste pour ce qui est de la taxe d'habitation afférente à l'autre partie de la maison, c'est-à-dire celle qu'habite la personne handicapée.