Réponse publiée le 13 décembre 1999

Le secrétariat d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et le ministère de l'emploi et de la solidarité sont associés pour agir dans le sens d'une revalorisation de l'apprentissage. Ils oeuvrent en relation avec les professions artisanales, à mieux faire connaître les possibilités de cette voie de formation. Par ailleurs, le Fonds national de promotion et de communication de l'artisanat public administratif créé par décret n° 97-1040 du 13 novembre 1997, placé sous tutelle du secrétariat d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat, envisage de réaliser prochainement une campagne de portée nationale sur le thème de l'apprentissage. Les professionnels exerçant une activité artisanale peuvent, en réponse à leurs besoins de compétences, se former et préparer les titres de la filière de formation artisanale. Ces titres sont homologués et peuvent être accessibles par la voie de l'apprentissage. Cependant, le brevet de maîtrise permettant l'accès à la fonction de chef d'entreprise artisanale fait exception dans la mesure où une expérience professionnelle est exigée dans les conditions de suivi de la formation correspondante. S'agissant de la protection juridique des titres de la filière de formation artisanale, et en particulier du brevet de maîtrise, le décret n° 95-699 du 9 mai 1995 modifiant l'article 51 du code de l'artisanat attribue au secrétariat d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat la tutelle des règlements des différents titres artisanaux. Ces dispositions concernent notamment les conditions d'admission aux examens, les modalités et la procédure de ces examens et la composition des commissions d'examen.