communes
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait qu'il peut arriver qu'une commune fasse partie depuis longue date d'un syndicat intercommunal et par ailleurs d'un district ou d'une communauté de communes. Si le district a étendu ses compétences en y incluant l'une de celles du syndicat intercommunal et si le contrôle de légalité exercé par la sous-préfecture n'a pas remarqué de difficulté juridique ainsi créée, elle souhaiterait savoir si, pour la commune en cause, la compétence continue à être exercée par le syndicat intercommunal ou si elle l'est par le district malgré le caractère plus récent de l'élargissement des compétences.
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Coopération intercommunale
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 8 mars 1999
Réponse publiée le 7 juin 1999